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Conditions générales de vente

Les achats réalisés sur le site Internet www.visionalis.fr édité par la Société SMA OPTIQUE impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes : 

1 – Mentions légales

SMA OPTIQUE est une EURL dont le siège social est situé Z.A Les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 523 966 364  , SIRET 523 966 364 00029, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire FR39523966364, ADELI 182650127.

Hébergeur : E-monsite SARL E-monsite 19, rue Lamartine 80000 Amiens France

Directeur de la publication : THIEBOT Olivier.

Numéro du service client  non surtaxé : 02 48 02 50 85.

VISIONALIS SMA OPTIQUE est l'éditeur et exploitant du site Internet www.visionalis.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, VISIONALIS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés d’Etat. Cette équipe est à votre disposition du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et 14h30 à 19h00 :

- par téléphone au : 02 48 02 50 85 (numéro non surtaxé)

- par mail à l'adresse : contact@visionalis.fr

- dans l’un des magasins de l’enseigne VISIONALIS situé :

 les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY

 Place Henri IV 18250 HENRICHEMONT

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société SMA OPTIQUE définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société SMA OPTIQUE, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par SMA OPTIQUE aux clients du site Internet visionalis.fr.

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site visionalis.fr implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par VISIONALIS, elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.visionalis.fr à la date de passation de la commande par le client.

3- Obligations du client

 Le client certifie :

- être majeur

- déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

- pour la commande d’équipements correcteurs, être en possession de ses corrections visuelles. Ses corrections doivent provenir d'une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste.

- savoir qu’il a la possibilité de rencontrer ou contacter un opticien dans nos magasins de l’enseigne VISIONALIS.

VISIONALIS se réserve la possibilité de contrôler l'indentité du client avec la demande d'une pièce d'identité.

4- Modalités de commande

1.Identification préalable de l'utilisateur

Pour passer une commande, l'utilisateur doit s'identifier avec son login et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " mot de passe perdu ?". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

2.Enregistrement et validation de la commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Le choix des produits se fait en les ajoutant au panier.

En validant le panier, Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits et frais de transport. Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider la commande». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre VISIONALIS et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et du devis. 

Une fois le panier validé, l'utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VISIONALIS et l’utilisateur.
VISIONALIS accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique, celui-ci permettra via un lien le suivi de commande.

Pour toute question relative à la prise et au suivi d'une commande, contacter VISIONALIS par le site internet dans la rubrique contact.

5 - Conformité des produits et services

Chaque produit proposé sur le site VISIONALIS.FR est d'écrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à SMA OPTIQUE par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. VISIONALIS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.

Si une erreur de description ou de visuel apparait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société VISIONALIS. Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants:

- Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

- Le produit livré est différent de celui qui a été commandé.

Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement, Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 15 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et VISIONALIS sera dégagé de toute responsabilité.

Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine en envoie recommandé ou en suivi.

Afin de bénéficier du remplacement d’un produit ou d’un remboursement, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent. 

Le retour s’effectue à l’adresse suivante : VISIONALIS  Z.A Les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY.

6 – Modalités pour les équipements avec verres correcteurs

Pour que la commande d’équipements correcteurs soit valide, le client devra communiquer à VISIONALIS les documents permettant de connaitre, ou calculer, les corrections visuelles et les écarts pupillaires du porteur des lunettes ou remplir son formulaire "profil" au complet avec exactitude des données.

1. Document pour la correction visuelle.

- Copie d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste.

ou

- Copie de la carte de garantie ou facture remise par l’opticien lors du dernier équipement.

2. Document pour mesures des demi-écarts pupillaires.

- les mesures peuvent être indiquées sur Copie de la carte de garantie ou facture remise par l’opticien lors du dernier équipement sous les indications : EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour « Pupilar Distance ».

ou

- une photographie du visage du porteur avec un outil de mesure. Vous avez la possibilité de commander gratuitement notre outil de mesure des écarts pupillaires par téléphone au 02 48 02 50 85.

Le client s’engage donc à fournir par mail à l’adresse contact@visionalis.fr, les 2 documents nécessaires à la réalisation de sa commande dans les plus brefs délais. L’intitulé du mail devra présenter le nom et le numéro  de commande du client. Chaque mail est contrôlé par un opticien diplômé qui vous contactera en cas d’incertitude ou d’inexactitude des données.

Vous avez la possibilité de vous rendre dans l’un de nos points de vente pour que notre opticien prenne ces mesures.

La livraison des produits sera suspendue faute de réception par VISIONALIS des documents. La commande sera annulée en cas de non réception des documents dans les 7 jours suivants la commande.

En cas de difficulté vous pouvez contacter un opticien VISIONALIS par téléphone au 02 48 02 50 85.

7 - Modalités des prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais de livraison. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

 Les commandes sont payables en euros immédiatement.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. visionalis.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de visionalis.fr, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SMA OPTIQUE. En conséquence, SMA OPTIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

8– Livraison

1.Tarifs de livraison

La livraison est possible dans les pays suivants : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne.

Les frais de port sont fixés de manière forfaitaire de façon suivante :

Livraison en France Métropolitaine :

  • GRATUIT pour toute commande livrée  dans l’un de nos points de vente VISIONALIS.

  • 4.90 euros TTC dans les points de retrait Mondial relay (Livraison sous 5 jours ouvrables).

  • 6.90 euros TTC chez vous par la poste en Colissimo suivi.( livraison sous 2 jours ouvrables).

Livraison en Belgique, Luxembourg, Espagne :

  •  3.99 HT dans les points de retrait Mondial relay (Livraison sous 5 jours ouvrables).

Pour toutes livraisons extérieures à la France métropolitaine, les taxes locales,les droits de douane et les taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Visionalis.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables.

2. Lieu de livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que l'adresse de livraison prévue. Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

3. Délai de livraison

VISIONALIS annonce un délai de livraisons sur chaque fiche produit et s’engage à le respecter. Ces délais de livraison ne s'appliquent qu’aux commandes respectant le processus d'achat à partir de la date effective du paiement. Toute commande ne respectant pas ce processus est éligible à ne pas être traité par nos services et s'engage à des retards importants.

VISIONALIS s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service.

Pour les équipements équipés de verres correcteurs, le délai annoncé prend effet à partir de la validation par  nos opticiens des données médicales (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour fabriquer ledit équipement.

3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de VISIONALIS, dans la rubrique «Contact » du site Internet.

Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvrés après la date de livraison indiquée par VISIONALIS.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Cette demande doit être formulée par mail à l’adresse contact@visionalis.fr.

Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, VISIONALIS.fr effectuera le remboursement du client par chèque.

4. Livraison partielle

Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.

5. Livraison effectuée

Chaque livraison est effective dès la mise à disposition de la commande auprès du client. Le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet du transporteur permet de matérialisé le suivi.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation, il appartient au client de vérifier le colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste au service réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera  adressée à VISIONALIS.

9 - Indisponibilité des produits exceptionnelle ou fortuite

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.

En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

-  Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

- Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison du ou des nouveaux produits seront supportés par VISIONALIS.

10- Paiement

Aucun escompte ne sera pratiqué pour règlement comptant ou anticipé. En cas de non-respect de l’échéance, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le règlement des achats s'effectue  par 4 moyens de paiements.

1. Par carte bancaire:

Le Client garantit  qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, VISIONALIS utilise le service de paiement sécurisé PayBox Services - Crédit Agricole. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande. Le traitement de la commande démarre aprés la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

2. Par chèque ou mandat postal:

Le client envoie  un chèque, à l'ordre de VISIONALIS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à l’adresse postale:

  • VISIONALIS    ZA Les petits clais 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY

Le traitement de la commande démarre seulement à réception du chèque. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

3. Par virement bancaire:

Le client choisit ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Il doit noter en référence du virement bancaire le numéro de commande.Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées lors de la confirmation de votre commande soit :

Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

4. Par PAYPAL:

En choisissant le paiement via PAYPAL, le client sera automatiquement dirigé sur le site de PAYPAL. Le client doit disposer d'un compte PAYPAL auquel il devra se connecter pour valider son paiement.

Le traitement de la commande démarre dès la validation du paiement.

11- Garanties

Toute commande effectuée sur le site www.visionalis.fr respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

12- Droit de rétractation

1.Cas général

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour changer d'avis.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour par email à l’adresse visionalis@orange.fr dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit. L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation».
Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.
Tous les produits retournés doivent être correctement protégé, dans leur emballage d'origine en parfait état (non utilisés, abîmé, rayé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, étui d'origine, notices d'emploi et documentations parfaitement intacts.

Les frais de livraison et de retour demeurent à la charge du client, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l'état dans lequel il a été retourné.
Les remboursements sont effectués sous un délai de 30 jours après réception et vérification par nos services du retour des produits dans les conditions mentionnées ci-dessus.

2. Cas particulier des produits équipés de verres correcteurs

Pour tous nos équipements adaptés à la correction sont considérés comme des produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui dispose que le délai de rétractation de 7 (sept) jours notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures et de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des équipements correcteurs qui représentent une personnalisation à la vue du client.

 13- Modalité du Service « colis découverte entreprise »

1. Offre

Cette offre est disponible uniquement pour des professionnels. Valable uniquement pour un envoi en France métropolitaine.

Cette offre est seulement accessible aux  sociétés dont le port d'équipement de protection individuel (EPI) oculaire est obligatoire. SMA OPTIQUE propose d'envoyer des montures de démonstrations au siège de l’entreprise qui en fait la demande. Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement.

VISONALIS se réserve la possibilité de contrôler l'indentité de la société avec la demande d'un extrait K-bis.

2. Processus

Pour bénéficier de cette offre le client doit prendre contact avec nos opticiens soit par téléphone au : 0248025085, soit par mail à l’adresse visionalis@orange.fr ou dans l’un de nos point de vente VISIONALIS.

Le choix de monture(s) s’effectue avec l’accord de nos opticiens, après étude de l’activité de l’entreprise.

La ou les montures sont envoyées avec une étiquette pré-affranchie pour le retour sans supplément pour le client. Il suffira de mettre la ou les montures et leurs étuis dans le colis. Puis de coller l’étiquette sur le colis. Enfin, de déposer le colis dans un bureau de poste.

Le colis expédié doit être renvoyées à VISIONALIS dans un délai de deux semaines. Une prolongation peut être octroyer sur demande : en contactant SMA OPTIQUE par téléphone au 02 48 02 50 85 ou par e-mail en écrivant à contact@visionalis.fr.

3. En cas de non-retour

En cas de non-retour de la monture ou des montures, en cas de retour partiel, et en cas de retour de montures dégradées, la société s'expose à une facturation des produits non retournés ou endommagés correspondant aux prix catalogue.

Les produits demeurent la propriété de SMA OPTIQUE jusqu’au paiement complet.

14– Protections des Données personnelles

SMA OPTIQUE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.VISIONALIS.fr. Celles-ci sont confidentielles.

Les informations qui sont demandées aux clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de VISIONALIS, et le cas échéant de sa caisse de sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire. 

Si le client ne remplit pas les champs obligatoires, VISIONALIS ne sera pas en mesure de livrer sa commande. 

Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à VISIONALIS par mail à l'adresse visionalis@orange.fr.

Application des Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à visionalis@orange.fr. L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte client ».

15 – Litige - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera, en priorité, par écrit à VISIONALIS aux adresses suivantes :

pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, VISIONALIS (via CDO) adhère au Service au Service du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé -FCA dont les coordonnées sont les suivantes :77,rue de Lourmel 75015 Paris - www.mcca-mediation.fr. Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de VISIONALIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Editions des conditions générales de ventes, mise à jour le 22/09/2017.